Report de la nouvelle loi européenne de 6 mois

Le règlement (UE) 2019 / 947, qui fixe les règles européennes applicables à l’utilisation des aéronefs sans équipage à bord, devait normalement entrer en application le 1er juillet 2020. Du fait de la situation sanitaire actuelle, la Commission Européenne vient de proposer le report de son applicabilité au 1er janvier 2021. Les règles nationales demeureraient donc entièrement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Un dispositif de transition est toujours prévu après cette date. En dehors de la date d’application du règlement, les autres échéances prévues dans le règlement ne seront a priori pas modifiées.

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